Recherche - CADA

Ministère de la Justice Affaire courante

Avis 20194194
Ministère de la Justice

Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la «...

28/11/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20185457
Ministère de la Justice

Copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client affecté au centre...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20186070
Ministère de la Justice

Communication, sous format électronique par mail, des documents relatifs à l'accident de la voie...

05/09/2019 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Archives
Avis 20186156
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, du rapport n° 38/12 de l'inspection générale des...

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services
Avis 20186233
Ministère de la Justice

Communication, par mail ou par courrier, de la copie intégrale (annexes comprises) de la...

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Handicap - invalidité
Avis 20190094
Ministère de la Justice

Communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018,...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Carrière
Avis 20193981
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20194489
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au au centre pénitentiaire...

02/04/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20194886
Ministère de la Justice

Communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20195302
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier concernant son activité en qualité...

23/04/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20195384
Ministère de la Justice

Copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen, suite aux...

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20195436
Ministère de la Justice

Communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la...

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20195476
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

23/04/2020 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20195619
Ministère de la Justice

Communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint...

14/05/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20193490
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à la réunion de la commission de réforme du 10 septembre...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20193715
Ministère de la Justice

Communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne de directeur des...

30/01/2020 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20194161
Ministère de la Justice

Communication,de la note de service du 4 juin 2019 relative à la communication des décisions...

12/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20194577
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies des documents attestant des mesures prises...

12/03/2020 Favorable Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20194744
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants : 1) le message de Monsieur X, directeur...

12/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20194827
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de...

12/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention