Avis 20194161 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication,de la note de service du 4 juin 2019 relative à la communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu’elle avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courriel du 4 février 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courriel et de sa réception par le demandeur, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.