22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

22/06/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus