21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

12/10/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

07/09/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

21/09/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Accident

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police