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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Affaire courante

Avis 20221089
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des motifs et de la copie de l'enquête, ayant mené au refus des demandes de visas...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221613
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226550
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20226116
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection
Avis 20224568
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20224805
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

22/09/2022 Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20225003
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale
Avis 20225425
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives
Avis 20224020
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents
Avis 20224229
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens
Avis 20224365
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie
Avis 20224367
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie
Avis 20224429
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223204
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit
Avis 20223654
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20223749
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Aide sociale
Avis 20223830
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223892
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20224006
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225197
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

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