27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

27/01/2022 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Défavorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Infractions

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire