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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20215102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune...

23/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215151
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement
Avis 20215153
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215335
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière réalisée...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers...

04/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale
Avis 20215679
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la...

04/11/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale...

04/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20214862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'extrait de rôle ou du certificat de non-inscription au rôle des impôts...

25/11/2021 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215450
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le recouvrement d'une somme de 1 312 497,51 € à...

25/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215703
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de mandataire judiciaire, curateur de Monsieur X, de l'ensemble des...

25/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20215800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les extraits du système de journalisation concernant...

25/11/2021 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20215802
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, pour chacune des années au titre desquelles la société X...

25/11/2021 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215855
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur X, décédé le X, d'un...

25/11/2021 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215381
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, au format électronique (par exemple, Excel ou CSV), des documents suivants : 1) les...

04/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215795
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement
Avis 20216029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par consultation gratuite sur place, de la convention de fiabilisation des...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20216107
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du fichier des propriétés bâties.

31/03/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20216146
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal