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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

Avis 20223796
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20225187
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20227231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20227966
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20228061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20228163
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230018
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230058
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20230425
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230582
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20230598
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20231355
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20231381
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231751
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20231752
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20231851
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231852
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20232474
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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