12/05/2016 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Cour des comptes et CRC

27/11/2014 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Vie Publique/Vie Locale Cour des comptes et CRC

30/10/2014 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Article 6 I-1 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Cour des comptes et CRC

27/03/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

28/03/2013 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

28/11/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Cour des comptes et CRC Mise en ligne

24/09/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Cour des comptes et CRC

16/07/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

23/09/2021 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

04/11/2021 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

11/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

17/02/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Cour des comptes et CRC

02/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

09/03/2023 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Cour des comptes et CRC Gestion domaniale