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Modalités D’Accès Réutilisation Des Informations Publiques

Conseil 20113883
préfet des Hauts-de-Seine

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06/10/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès
Avis 20070498
ministre de l'équipement (DDE de l'Indre)

- la conformité au droit à la réutilisation, des modalités de mise à disposition par la DDE de...

08/03/2007 Irrecevable/Hors champ Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès
Conseil 20071443
directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales des Landes (ADACL)

- demande de conseil relative aux questions suivantes : 1) Si une information constitue une...

05/07/2007 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20071868
maire de Vitry-sur-Orne

- caractère abusif des deux dernières demandes de communication de documents formulée par...

24/05/2007 Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20073641
sous-préfet d'Etampes

- possibilité pour un administré de filmer une séance du conseil municipal, et de diffuser...

27/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès
Avis 20074046
ministre de la justice (secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications)

- précisions relatives à la réutilisation d'informations publiques, notamment le rapport...

25/10/2007 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Livre Réglementation
Conseil 20061361
maire de Chatou

- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...

27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20061452
maire de Guidel

- précisions relatives aux documents contenant des "informations publiques" devant figurer dans...

27/04/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Support de communication
Conseil 20062173
président du conseil général du Haut-Rhin

- précisions relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à...

08/06/2006 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20063038
LAURIAC Alain (FIDAL) / Syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER)

- caractère réutilisable d'informations émanant du syndicat départemental d'énergies du Rhône...

27/07/2006 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20063444
maire d'Aigues-Vives

- possibilité pour un tiers de réutiliser par le biais d'un site internet indépendant les...

14/09/2006 Irrecevable/Imprécise Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Support de communication Réglementation
Conseil 20063777
président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse

- dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand...

14/09/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20065259
président du conseil général du Maine-et-Loire

- avis de la commission sur les modalités de consultation et d'accès à des fonds d'archives tels...

08/02/2007 Défavorable Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Tarification des documents Archives
Conseil 20070034
président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 d'un projet de note fixant les règles...

05/04/2007 Irrecevable Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20123226
président-directeur général des Autoroutes du Sud de la France (ASF)

- copie, de préférence, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants...

25/10/2012 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Marché public