Conseil 20063038 Séance du 27/07/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable et réutilisable d'informations émanant de votre client, le syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), et qui lui sont demandés par la société TEREKO : 1) budgets ; 2) comptes administratifs ; 3) rapports d'activité ; 4) organigramme des agents. La commission considère que les documents cités en objet sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant de la réutilisation des données communiquées, la commission relève que le Syndicat départemental d'énergie du Rhône exerce une mission de service public à caractère industriel et commercial. Les documents sollicités constituent donc des documents " élaborés ou détenus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel et commercial " visés au b) du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 qui les excluent de la notion d'information publique . Les informations contenues dans ce document ne sont donc pas des informations publiques au sens de cette loi et ne sont dès lors pas régies par son chapitre II relatif à la réutilisation de ces informations publiques. Pour autant, la commission considère que la réutilisation à des fins commerciales de ces informations n'est interdite par aucun texte de portée générale. La commission rappelle au surplus et en tout état de cause que l'administration ne peut s'opposer à la communication d'un document au seul motif qu'elle soupçonne celui qui en fait la demande de vouloir en faire un usage commercial. Elle ne peut que rappeler les conditions de réutilisation définies par la loi dans la mesure où elle s'applique.