Recherche - CADA

Vie Publique Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions
Avis 20155784
Mairie de Fontvieille

Copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux émargés des réunions du conseil municipal...

07/01/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20154952
Haut Conseil du commissariat aux comptes

Caractère communicable à Mediapart des documents suivants, relatifs aux contrôles des cabinets...

21/01/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Vie Publique/Elections Politiques
Conseil 20151036
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le département a déposé...

23/04/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20135165
Conseil régional d'Ile-de-France

Copie de la plainte déposée par le conseil régional à l'encontre l'association professionnelle...

16/01/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20142681
Mairie d'Arthel

Communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire
Avis 20140793
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

Communication des onze décisions de justice évoquées dans le rapport d'activité 2012-2013 (page 35).

27/03/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20140476
Mairie de Rives

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de constatations du 28 juin 2010...

27/02/2014 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20132621
Mairie de Secheras

Copie des documents suivants : 1) l'acte d'achat du fonds de commerce de Monsieur XXX aux...

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20130076
Mairie de Châteauroux-Les-Alpes

Copie de la lettre que le maire a adressée au procureur de la République de Gap, concernant le...

20/06/2013 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20064099
président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)

- consultation et copie des documents suivants : 1) dossiers relatifs au procès intenté par...

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20123914
Mairie de Ressons-le-Long

Communication des documents suivants : 1) l'avis de réception du pli recommandé par lequel...

22/11/2012 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Conseil 20001442
maire de Lesquin

- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...

30/03/2000 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20004555
maire de Billy

- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...

07/12/2000 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil