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Protection de l’enfance Affaire courante Sans objet/Inexistant

Avis 20170526
Conseil départemental de Mayotte

Communication de l'enquête sociale réalisée courant 2014, début 2015, à la suite de la demande...

06/04/2017 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163034
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20156020
Conseil départemental de l'Allier

Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale...

21/01/2016 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20156040
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication de l'inscription de sa fille, X, à la PMI de Courbevoie ainsi que les dates de sa...

04/02/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154593
Mairie de Drancy

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement de la...

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé Santé Prévention Marché public
Avis 20151640
Conseil de Paris

Communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les...

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154239
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des documents suivants, relatifs à Madame X-X X (répertoriée par erreur X), la...

24/09/2015 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Protection de l’enfance
Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados

Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175946
Conseil départemental de l'Allier

Communication de l'autorisation obtenue par les services de l'UTAS pour prendre en photo ses...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20174778
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité du dossier de protection de l'enfance détenu par l'ASE depuis...

11/01/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183427
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des rapports de visites effectuées par la...

20/12/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance
Avis 20183527
Conseil départemental de l'Eure

Communication de l’intégralité du dossier CRIP et ASE de sa fille, X.

10/01/2019 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142129
Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)

Consultation de son dossier d'adoption ainsi que du dossier ouvert par l’œuvre de l'Immaculée...

03/07/2014 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142799
Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, notamment le « compte...

04/09/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20140061
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents suivants relatifs à la...

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens Judiciaire Protection de l’enfance Budgets et comptes
Avis 20143178
Conseil général des Yvelines

Copie de l'agrément pour adoption délivré à Monsieur et Madame XXX et XXX XXX dans les années 1960.

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20132498
Conseil général de l'Allier

Consultation du dossier familial, détenu par les services de l'aide sociale à l'enfance,...

25/07/2013 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182506
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182916
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité des dossiers liés aux informations préoccupantes reçues par le...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194716
Conseil départemental du Morbihan

Communication de son dossier ASE et son jugement d'adoption.

12/03/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel

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