Avis 20194716 Séance du 12/03/2020

Communication de son dossier ASE et son jugement d'adoption.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de son dossier ASE et son jugement d'adoption. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Morbihan a informé la commission qu'après de multiples recherches, il n'existait aucun document répondant à la demande de Madame X. La commission, qui relève que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a également informé l'intéressée qu'il n'existait pas de dossier la concernant prouvant qu'elle ait été adoptée, déclare par suite la demande sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.