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Avis 20062883
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)
- communication des documents suivants :
1) guide du greffe pénitentiaire ;
2) note n°000174 du...
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Avis 20063194
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
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Avis 20063380
ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- communication des comptes-rendus des auditions des présidents des associations de lutte contre...
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Avis 20063833
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- communication des documents suivants concernant :
1) la journée d'étude organisée par...
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Avis 20063834
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- copie des documents suivants relatifs à :
1) la formation initiale des inspecteurs élèves du...
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Avis 20064374
préfet du Gard
- communication des documents suivants :
1) demande d'autorisation préalable d'installation du...
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Avis 20065393
Premier ministre
- copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels M. Jean-Michel Roulet,...
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Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...
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Avis 20070112
préfet de police
- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...
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Avis 20070347
ministre de l'intérieur
- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...
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Avis 20070348
préfet de Seine-Saint-Denis
- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...
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Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)
Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...
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Avis 20131674
Ministère de la justice
Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...
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Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...
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Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
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Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...
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Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...
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Avis 19983591
directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
- copie de la liste des véhicules en service dans les différents corps du département...
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Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)
- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...