Recherche - CADA

04/08/1994

Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)

- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...

04/08/1994 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention