Avis 20070107 Séance du 11/01/2007

Maître F., conseil de Monsieur P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes) à sa demande de communication d'une copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet le 2 novembre 2006. En réponse à cette demande, le garde des sceaux a informé la commission, par courrier en date du 27 décembre 2006, qu'à l'exception du rapport d'enquête du 31 octobre 2006 mentionné dans la proposition de transfert de M. P. qui ne pouvait être communiqué dès lors que sa communication était susceptible de mettre en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, les autres documents relatifs à cette procédure de transfèrement constitués d'une copie de la proposition de l'ordre de transfert ainsi que cet ordre lui-même et de la décision d'affectation avaient été communiqués à l'intéressé après occultation de certaines mentions susceptibles de mettre en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission, qui regrette de n'avoir pu prendre connaissance de ces documents, estime que, dans la mesure où les documents qui n'ont pas été communiqués à Maître F. ou ont fait l'objet d'occultations comportent des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à leur communication. Elle émet dans cette mesure un avis défavorable à leur communication.