01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/01/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

25/01/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

06/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires

14/09/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/02/2014 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

22/11/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/06/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit