Recherche - CADA

Accident Banques et assurances Affaire courante

Avis 20164954
Mairie de Toulon

Communication, afin d'obtenir une réparation des préjudices, de l'attestation d'assurance...

12/01/2017 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20165100
Collège Albert Camus de Ris Orangis

Communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression par 5 collégiens identifiés...

12/01/2017 Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20161663
Mairie de Meslay-du-Maine

Communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à...

26/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Banques et assurances Intervention
Avis 20170542
VINCI Autoroutes

Communication des documents suivants relatifs au sinistre dont a été victime Monsieur X, assuré,...

27/04/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Banques et assurances Accident
Avis 20155742
Ecole primaire de La Londe

Copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille de son assurée, X, a...

07/01/2016 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20152879
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Copie du rapport d'accident scolaire survenu le 3 octobre 2010 à l'école primaire Paul Emile...

30/07/2015 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20153362
Ecole Romain Rolland

Copie du rapport, sans occultation des coordonnées du jeune responsable de l'accident scolaire...

10/09/2015 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20141991
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier par lequel une compagnie d'assurances a déclaré auprès de...

19/06/2014 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Banques et assurances
Avis 20125025
Conseil général de Saône-et-Loire

Communication d'un rapport technique portant sur l'état de la signalisation routière rue du...

24/01/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Banques et assurances
Conseil 20001836
maire de Vitry-sur-Seine

- communicabilité du contrat de prévoyance passé avec CAPAVES-Prévoyance pour couvrir les...

27/04/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Accident Territoriale Banques et assurances
Avis 20192226
Mairie de Vallauris Golfe-Juan

Communication de la copie du rapport d'accident établi pendant la période périscolaire à la...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances Institution scolaire
Avis 20201734
Collège Clotilde Vautier de Rennes

Communication, à la suite de l'accident scolaire du X, dont leur assurée, X, a été victime et...

10/09/2020 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances Institution scolaire
Avis 20196040
Mairie de Méry-sur-Oise

Communication de la copie du rapport d'accident, effectué par la crèche municipale, dont X, le...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident Banques et assurances Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20215281
Nantes Métropole

Communication du rapport technique établi par les services de la métropole et sur lequel...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Accident Banques et assurances