Avis 20153362 Séance du 10/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école Romain Rolland à sa demande de copie du rapport, sans occultation des coordonnées du jeune responsable de l'accident scolaire dont le fils de son assuré, X, a été victime le 9 mai 2014 à l'école Romain Rolland de Saint-Cyr-l'Ecole, afin de pouvoir entamer un recours à l'encontre de l'assureur des parents civilement responsables de l'enfant auteur de l'accident. La commission a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école l'informant que le nom de l'enfant, tenu pour responsable de l'accident, ne figure pas dans la déclaration d'accident transmise à l'Inspection de l'éducation nationale. La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable. Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.