Recherche - CADA

Judiciaire Vie Publique Affaire courante

Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc

- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...

14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire
Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions
Avis 20144916
Défenseur des droits

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

22/01/2015 Défavorable/Secret Vie Publique/Politique Générale Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20134689
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'une copie de l'intégralité des pièces constitutives du dossier n° 12038177...

05/12/2013 Défavorable/Préparatoire Vie Publique Institutions - AAI Judiciaire
Avis 20142630
Mairie de Puteaux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du maire de Puteaux évoqué dans...

04/09/2014 Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique/Vie Locale Judiciaire
Avis 20142681
Mairie d'Arthel

Communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire
Conseil 20001442
maire de Lesquin

- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...

30/03/2000 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20002376
maire de Jeumont

- copie du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à...

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale