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Avis 20090119
ministre de la justice
- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...
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Conseil 20103040
ministre de la justice
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...
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Avis 20072239
ministre de la justice
- copie des documents suivants :
1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...
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Avis 20073254
ministre de la justice
- communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des...
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Avis 20073941
ministre de la justice
- copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre de...
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Conseil 20063129
ministre de la justice
- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
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Avis 20014062
ministre de la justice
- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...
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Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
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Conseil 20023233
ministre de la justice
- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Avis 20023415
ministre de la justice
- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...
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Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
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Conseil 20042980
ministre de la justice
- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...
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Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...