Avis 20023986 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des trois dossiers d'instruction de vos recours en grâce. La commission a rappelé que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce ne peuvent être regardés comme des actes émanant d'une autorité administrative et n'entrent donc pas dans le champ du droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit que les dossiers d'instruction qui sont inséparables de telles décisions n'entrent pas non plus dans ce droit à communication. La commission n'a pu, dès lors que, se déclarer incompétente, pour se prononcer sur votre demande d'avis.