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Officiers ministériels Affaire courante

Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20162167
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales

Copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170500
Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Communication des documents indiquant la composition de sa formation depuis 2009 sous la...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20155984
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)

Communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données personnelles issues...

21/01/2016 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20154483
Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à...

22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20150350
Chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles la SELARL X a...

05/03/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
Avis 20152851
Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde

Copie du règlement intérieur en vigueur de la chambre départementale des huissiers de justice de...

09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20144829
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier du 26 février 2014 par lequel...

05/02/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Officiers ministériels
Avis 20144199
Préfecture de la Haute-Loire

Communication d'une copie de l'attestation notariée délivrée par Maître X X X, notaire associée...

27/11/2014 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20175854
Chambre des notaires du Morbihan

Copie de l'avis adressé en février 2011 par Maître X à la chambre des notaires dans le cadre de...

08/03/2018 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20183465
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie du document d'assermentation, daté, de Monsieur X faisant fonction de greffier près le...

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20181781
Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy

Copie du procès-verbal d'assemblée du 17 mai 2018.

13/09/2018 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20135212
Mairie de Saint-Rémy-de-Provence

Copie du procès-verbal de constat d'huissier relatif aux travaux que le demandeur aurait...

06/06/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Officiers ministériels
Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris

Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...

13/03/2014 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Modalités D’Accès/Modalités Officiers ministériels
Avis 20141029
Chambre interdépartementale des notaires de Reims

Copie de l'avis de moralité qui a été délivrée par la SCP XXX-XXX-XXX, ses anciens employeurs,...

10/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20143162
Tribunal de grande instance de Meaux

Communication d’une copie de l’attestation de fin de mission délivrée par le greffier en chef ou...

18/09/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Officiers ministériels