Avis 20150350 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles la SELARL X a demandé à la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne de la relever de ses missions d'aide juridictionnelle n° 2014/X et n° 2014/X ; 2) les copies d'écran des données informatiques le concernant et se rattachant aux dossiers d'aide juridictionnelle n° 2014/X et n° 2014/X. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci, qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable en raison du caractère abusif de sa demande, à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.