-
Conseil 20171442
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification...
-
Conseil 20171450
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de...
-
Avis 20171612
Ministère de l'Intérieur
Communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération...
-
Avis 20171621
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des éléments circonstanciels (lettres et/ou courriels de saisine, rapports...
-
Avis 20163030
Ministère des Armées
Communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité...
-
Avis 20163277
Université de Poitiers
Communication des documents suivants :
1) ses emplois du temps personnels successifs ainsi que...
-
Avis 20163304
Banque de France
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, notamment les pièces...
-
Avis 20163451
RATP
Copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP...
-
Avis 20163531
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Copie des documents relatifs à la procédure disciplinaire concernant le demandeur :
1) le...
-
Avis 20155390
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Communication de son dossier administratif relatif au remplacement qu'il a effectué du 15 au 19...
-
Avis 20154540
Ministère des Armées
Communication de l'entier dossier la concernant, comprenant le rapport d'enquête, les...
-
Avis 20155257
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Communication d'une copie de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical de...
-
Avis 20155286
Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Communication des divers courriers de confrères de son client, exerçant dans le même service que...
-
Avis 20153010
Ministère des Armées
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par...
-
Avis 20153044
Centre hospitalier de Versailles
Communication des documents suivants ayant trait à la décision de révocation prise à l'encontre...
-
Avis 20153193
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Communication intégrale et non partielle, d'une copie du rapport d'enquête administrative la...
-
Avis 20153281
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDGFPT 42)
Consultation de l'ensemble des documents afférents à la procédure disciplinaire le concernant...
-
Avis 20153437
Centre hospitalier de l'Aigle
Communication d'une copie des documents suivants concernant son client :
1) son entier dossier...
-
Avis 20153469
Mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Copie des lettres dénonçant son comportement au travail (harcèlement, maltraitance, ingérence...
-
Avis 20153506
Office national des forêts (ONF)
Communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport d'enquête établi par Monsieur...