Avis 20153010 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement effectué par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport avait été communiqué à Maître X après occultation des passages dont la divulgation portait atteinte aux secret protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve que les occultations auxquelles il a été procédé n'aient pas excédé ce qu'imposent ces dispositions.