Recherche - CADA

Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20174450
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des documents suivants relatifs au suivi par l'hôpital Robert Debré, de leur fils...

16/11/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20174520
Centre Hospitalier de Langres

Copie de son entier dossier médical constitué lors de son hospitalisation du 12 au 18 août 2017...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20174580
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)

Copie, par envoi postal à son adresse personnelle, de son entier dossier médical.

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
Avis 20174631
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son opération de fin...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20174666
Mairie de Gattières

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant une...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution
Avis 20174942
Préfecture du Calvados

Copie du procès verbal de la commission administrative paritaire régionale du 20 juin 2017...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20182224
Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)

Communication par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs aux conditions de...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Irrecevable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20182265
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Communication, par voie électronique, du rapport d'audit relatif aux conditions de mise en œuvre...

27/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20182315
Mairie de la Guérinière

Communication de l'avenant, le cas échéant de la nouvelle convention d'occupation, ou de...

27/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs
Avis 20182392
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à Monsieur X,...

27/09/2018 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément
Avis 20182393
Université Grenoble Alpes

Communication des documents suivants : 1) le rapport de visite des membres du comité d’hygiène,...

11/10/2018 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20182440
Mairie du Teil

Copie, par courrier électronique, de la déclaration préalable de travaux portant sur le...

27/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20182460
Présidence de la Polynésie française

Copie par courrier ou courriel, de la réquisition de location d'un avion de la société Air...

11/10/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien
Conseil 20182990
Conseil départemental de la Sarthe

Caractère communicable, à un agent pour lequel une procédure de licenciement est engagée à la...

13/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Territoriale
Avis 20184041
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)

Copie des documents suivants, relatifs à la cession des terrains issus de la succession X,...

27/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles
Avis 20180935
Préfecture de la Lozère

Communication des documents suivants relatifs au parc animalier de Saint-Lucie : 1) la copie de...

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Avis 20182064
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Communication des documents suivants : 1) la décision du 15 décembre 2017 octroyant à Teva Santé...

27/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20182267
Centre hospitalier de Troyes

Consultation, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

13/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183092
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Communication des documents suivants : 1) le contrat passé avec le cabinet orchestra consultants...

06/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20183223
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pays de Loire (DIRECCTE 49)

Communication de l'ensemble des échanges de courrier entre l'inspectrice du travail, Madame X et...

06/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Licenciement Prud’hommes