Avis 20174942 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie du procès verbal de la commission administrative paritaire régionale du 20 juin 2017 relatif aux avancements au grade de catégorie A.. En l'absence de réponse du préfet du Calvados, la commission rappelle que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la manière de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du procès verbal demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui porteraient sur sa situation personnelle. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.