Avis 20182265 Séance du 27/09/2018

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par voie électronique, du rapport d'audit relatif aux conditions de mise en œuvre à La Réunion du plan de compensation des surcoûts des régions ultrapériphériques, réalisé par le cabinet X entre décembre 2016 et juin 2017. Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve et après avoir pris note de l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de communiquer ce document, un avis favorable, après le cas échéant avoir recueilli, si le document est grevé de droits d'auteur et n'a pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’accord de son auteur.