20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

22/06/2023 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection

11/05/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Notation

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

15/12/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

24/11/2022 Irrecevable/Abonnement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

03/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline