20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

06/07/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Dossier personnel

22/06/2023 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/06/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Syndicats et représentation

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Notation

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Représentation

20/04/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

30/03/2023 Favorable Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Hospitalière

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Organisation des services

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Conditions de travail Territoriale