Recherche - CADA

Nationalité Ordre Public Et Sécurité

Avis 20164464
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité...

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20164514
Préfecture de police de Paris

Consultation du dossier administratif de son client relatif à une demande de délivrance de sa...

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20164880
Préfecture du Val-d'Oise

Communication du dossier du fils de son client prénommé X, relatif à sa demande de délivrance de...

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité
Avis 20165007
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de sa cliente relatif à la transcription des actes de naissances de ses...

19/01/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20165172
Préfecture des Pyrénées-Orientales

Copie, adressée par courrier, de son dossier administratif détenu par le Bureau de la...

12/01/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20163710
Tribunal d'instance de Senlis

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de...

06/10/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20163714
Tribunal d'instance de Gonesse

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de...

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité
Avis 20163735
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de son client détenu par le consulat de France au Cameroun,...

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20163790
Tribunal d'instance de Sannois

Communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001...

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité
Avis 20163833
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication du rapport d'analyse documentaire dressé par le bureau de la fraude documentaire...

06/10/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20164088
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des certificats relatifs à l'immatriculation auprès des services consulaires près...

20/10/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Nationalité
Avis 20164166
Ministère de l'intérieur

Copie de l'entier dossier n° 2002X 001295 de sa cliente relatif à sa demande de naturalisation.

03/11/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20164380
Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)

Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un...

03/11/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172015
Préfecture de police de Paris

Communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers,...

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour
Avis 20172217
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants relatifs à la demande de délivrance de titres français effectuée...

07/09/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172387
Direction générale des patrimoines

Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...

07/09/2017 Favorable Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives par dérogation Nationalité
Avis 20165629
Ministère de l'intérieur

Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

09/02/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20165663
Premier ministre

Copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret...

26/01/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20165833
Ministère de l'Intérieur

Copie du décret de naturalisation de Monsieur X, père de X née le 13 août 2014 à Toulouse, fille...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit