Avis 20164088 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des certificats relatifs à l'immatriculation auprès des services consulaires près l'ambassade de France au Chili concernant : 1) lui-même ; 2) son père, X, né le 1er décembre 1914 et décédé le 31 décembre 1979 à Santiago. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les recherches effectuées par la section consulaire de l'ambassade de France au Chili n'avaient pas permis de retrouver d'éléments sur les immatriculations de Monsieur X et de son père. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.