Avis 20163714 Séance du 20/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Gonesse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal d'instance de Gonesse a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.