Avis 20172015 Séance du 05/10/2017

Madame X, au nom et pour le compte de Messieurs X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers, concernant : 1) Monsieur X, n° X ; 2) Monsieur X, né le 1er janvier 1991 à Koundoz (Afghanistan), n° X ; 3) Monsieur X, né le 1er janvier 1990 à Konar, (Afghanistan) n° X. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.