Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Défavorable

Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...

09/02/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réutilisation Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20165240
Ministère de l'intérieur

Communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie...

12/01/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20163716
Préfecture de la Seine-Maritime

Copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours depuis décembre 2013, de tout document...

06/10/2016 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20163854
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte grise du véhicule...

06/10/2016 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Conseil 20164133
Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)

1) caractère communicable, à la famille d'une personne décédée, du rapport d'intervention des...

03/11/2016 Favorable Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20172357
Préfecture de police de Paris

Copie, par courrier électronique, de l'arbre d'aide à la décision commun du Service d'aide...

21/09/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20162660
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Communication de la note des renseignements territoriaux d'avril 2014 sur la base de laquelle la...

06/10/2016 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Conseil 20175380
Préfecture de l'Essonne

Caractère communicable à l'avocat de la mère d'une enfant mineure, dans le cadre d'une procédure...

11/01/2018 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20173216
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du 18 janvier 1984 de la mère...

21/09/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190067
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents ayant permis la ré-immatriculation d'un véhicule automobile de la...

27/06/2019 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20190253
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa long...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184642
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie de l'intégralité des documents ayant servi de base à la décision de refus opposé à sa...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191633
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de l'époux de sa cliente et de ses six enfants dans le cadre de la...

31/08/2019 Favorable Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193610
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193924
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193952
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client pour son travail...

31/03/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200806
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie suite...

02/04/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20203273
Ministère de l'Intérieur

Communication de la déclaration de nationalité française souscrite par le père de son client,...

10/12/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité