07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication

22/06/2023 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Envoi des documents

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Support de communication

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès POS-PLU Envoi des documents

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

26/01/2023 Défavorable Modalités D’Accès Tarification des documents Archives

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès

03/11/2022 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès Envoi des documents

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Réglementation

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication