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Conseil 20010728
préfet du Calvados
- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...
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Conseil 20010843
président de l'association des maires de Saône-et-Loire
- précisions relatives à la communication des listes électorales et à l'application de l'article...
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Conseil 20010864
préfet du Morbihan
- possibilité de refuser à un demandeur la consultation gratuite sur place d'un document dont il...
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Avis 20010951
maire de Bordeaux
- copie de la bande sonore du conseil municipal du 25 septembre 2000.
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Conseil 20011394
maire de Saint-Colomban
- possibilité pour un administré de consulter les archives communales, sans autres précisions,...
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Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne
- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...
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Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault
- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...
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Conseil 20011869
maire de Biviers
- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...
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Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine
- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...
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Avis 20012168
maire d'Anceaumeville
- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...
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Avis 20012491
maire de Saulchery
- copie du budget primitif 2001 de la commune, sur support papier ou sous forme de fichier,...
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Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
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Conseil 20012926
préfet du Val-d'Oise
- le représentant de l'Etat est-il tenu de communiquer des documents, détenus au titre du...
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Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...
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Avis 20182346
Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (Villeneuve-Saint-Georges)
Conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration de la...
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Avis 20180355
Communauté d'agglomération du Douaisis
Communication d'un document relatif à l'opération « www.imaginelacad.jenparle.net »
1) mise en...
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Avis 20190477
Mairie de la Neuveville-sous-Montfort
Consultation, aux horaires d'ouverture, librement, sans rendez-vous imposé, ni limitation de...
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Avis 20190706
Fédération française des échecs (FFE)
Communication par courrier électronique, et non uniquement consultation sur place comme le...
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Avis 20186106
Mairie de Melles
Communication, sous format papier, à ses frais, de la copie des documents suivants, à la suite...
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Avis 20192374
Préfecture du Var
Diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et...