Recherche - CADA

30/09/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20201405
Conseil départemental de Loir-et-Cher

Communication des documents détenus par la Maison Départementale de la Cohésion Sociale (MDCS)...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201606
Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales (MDPH 66)

Communication de son dossier médico‐administratif individuel.

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Handicap - invalidité Dossier médical personnel
Avis 20201623
Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)

Communication de l'ensemble des pièces afférentes à la prise en charge de la maladie...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201644
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des documents suivants la concernant : 1) le récapitulatif précis du nombre de...

30/09/2020 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20201665
Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)

Communication des pièces du dossier afférent aux maladies professionnelles du 4 avril et 28 août...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201677
Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)

Communication de l'intégralité du dossier personnel de son client et plus précisément des...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel
Avis 20201723
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie, par courrier électronique, de la totalité de son dossier administratif, notamment des...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20201731
Conseil départemental du Finistère

Copie de tous les documents rédigés par l'aide sociale à l'enfance concernant le placement de sa...

30/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201732
Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)

Communication du relevé de ses remboursements de soins et de médicaments, ainsi que les noms des...

30/09/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20201750
URSSAF de Lorraine (57)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents...

30/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Retraite Dossier personnel
Avis 20201752
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels d'Aide à la Personne (APA).

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Dossier personnel
Avis 20201791
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication de son relevé de situation mis à jour, prenant en compte ses droits acquis à la...

30/09/2020 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20201840
Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)

Communication, par envoi postal, de son dossier de retraite, notamment : - la notification de...

30/09/2020 Favorable Incompétence Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20201841
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Consultation sur place de son dossier personnel détenu par la Direction de l’Enfance et de la...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201881
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, du rapport...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20201902
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20201923
Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)

Communication, dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du 4...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201982
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)

Communication, dans le cadre de la non prise en compte de son changement de coordonnées...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20202010
Mairie de Gourdon (46)

Copie du signalement réalisé par le personnel périscolaire concernant leur enfant mineur.

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202197
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication du document la concernant faisant apparaître le nombre de trimestres cotisés...

30/09/2020 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel