Avis 20201881 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, du rapport d'évaluation et d’intégration établi par l''aide sociale à l'enfance (ASE) à la suite de sa prise en charge du 5 juin 2018 au 3 avril 2019, en qualité de mineur non accompagné. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Côte-d'Or, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. Elle estime que sous ces réserves, le dossier sollicité, comprenant le rapport d'évaluation et d'intégration, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.