Recherche - CADA

Permis de construire Affaire de principe Favorable

Conseil 20165024
Mairie d'Yerres

Caractère communicable à la Direction générale des finances publiques afin de déterminer la base...

19/01/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20090647
maire de Donzy-le-Pertuis

- caractère communicable du registre de permis de construire et déclarations préalables...

26/02/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20110257
préfète de la Haute-Vienne

- caractère communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de construire concernant...

20/01/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Permis de construire Installations classées Énergies fossiles
Avis 20161974
Communauté de communes de la région Lézignanaise, Corbières et Minervois

Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de construction d'un refuge...

09/06/2016 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Permis de construire Marché public
Avis 20150115
Mairie de Trévoux

Copie de la lettre de la SCI JT en date d'octobre 2014, répondant à la mise en demeure...

19/03/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20144582
Mairie de Rueil-Malmaison

Copie des documents projetés au cours d'une réunion publique organisée par la mairie le 3...

05/02/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Enquête publique
Conseil 20190051
Mairie de Grenoble

Caractère communicable des documents d'urbanisme notamment les autorisations individuelles...

07/02/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20183281
Mairie de Chambéry

Copie des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à la mairie concernant la...

20/12/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20080514
maire de Biarritz

- la copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des...

21/02/2008 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Permis de construire
Conseil 20125066
Mairie de Grabels

Caractère communicable des avis et propositions d'arrêtés formulés par le service instructeur...

24/01/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20122291
directeur de l'Agence publique de gestion locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL64)

- caractère communicable des plans intérieurs d'un gîte pour pèlerins contenus dans un dossier...

21/06/2012 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20123932
Mairie de Buxerolles

Copie des documents suivants : 1) la déclaration de travaux déposée par M. et Mme XXX XXX pour...

22/11/2012 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Eau
Avis 20124115
Mairie de Venosc

Communication des documents suivants relatifs au chalet à usage d’habitation dont ses clients...

06/12/2012 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 19922116
maire de Chambourcy

- ensemble du dossier notamment les plans et descriptifs de permis de construire concernant un...

12/11/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20020358
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

- caractère communicable des déclarations préalables faites auprès du maire ou du préfet,...

24/01/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20012809
maire de Mougins

- caractère communicable d'une expertise du bureau d'étude et de contrôle (Véritas), qui a...

02/08/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20181909
Mairie de Carnac

Caractère communicable d'informations concernant des permis de construire : - à la société...

25/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Réutilisation
Avis 20113917
maire de Saint-Maur-des-Fossés

- voir avis

20/10/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire