Recherche - CADA

Officiers ministériels

Conseil 20124296
Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX de XXX, de l'attestation...

06/12/2012 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Officiers ministériels
Avis 20124521
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Communication des éléments suivants qui ont été collectés dans le cadre du rapport d'activité...

10/01/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels Réutilisation
Avis 20130119
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) la circulaire classée CIV 2000–12 M2/11–08–2000 (NOR : JUSC...

07/02/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Officiers ministériels
Avis 20135212
Mairie de Saint-Rémy-de-Provence

Copie du procès-verbal de constat d'huissier relatif aux travaux que le demandeur aurait...

06/06/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Officiers ministériels
Avis 20133701
Chambre départementale des huissiers de Justice de la Réunion

Copie du document mentionnant la période de l'année 2007 pendant laquelle Maître XXX XXX,...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris

Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...

13/03/2014 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Modalités D’Accès/Modalités Officiers ministériels
Avis 20141029
Chambre interdépartementale des notaires de Reims

Copie de l'avis de moralité qui a été délivrée par la SCP XXX-XXX-XXX, ses anciens employeurs,...

10/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20143162
Tribunal de grande instance de Meaux

Communication d’une copie de l’attestation de fin de mission délivrée par le greffier en chef ou...

18/09/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Officiers ministériels
Avis 20144199
Préfecture de la Haute-Loire

Communication d'une copie de l'attestation notariée délivrée par Maître X X X, notaire associée...

27/11/2014 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20144829
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier du 26 février 2014 par lequel...

05/02/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Officiers ministériels
Avis 20150350
Chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles la SELARL X a...

05/03/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
Avis 20152851
Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde

Copie du règlement intérieur en vigueur de la chambre départementale des huissiers de justice de...

09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20152771
Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon

Copie de la lettre d'opposition de Maître X X à sa nomination en qualité d'officier public et...

30/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20154483
Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à...

22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20155984
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)

Communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données personnelles issues...

21/01/2016 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20160328
Conseil départemental de l'Aisne

Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à...

17/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents Archives Officiers ministériels
Avis 20162167
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales

Copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170500
Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Communication des documents indiquant la composition de sa formation depuis 2009 sous la...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels