Avis 20133701 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour la XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de Justice de la Réunion à sa demande de copie du document mentionnant la période de l'année 2007 pendant laquelle Maître XXX XXX, huissier de Justice à XXX XXX, a fait l'objet d'une suspension provisoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre départementale des huissiers de justice de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où Maître XXX XXX n'a jamais fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer la demande d'avis sans objet.