20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes Effectif Subvention

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération Politique et mesures de sécurité

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Effectif

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Effectif Hospitalière Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Effectif Territoriale Rémunération

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière Effectif

15/12/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Territoriale

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services

24/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Carrière

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Support de communication

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes Rémunération Territoriale Transports publics

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale