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Dossier personnel Incompétence/Judiciaire

Avis 20204150
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Communication des documents suivants le concernant : 1) les rapports établis par le Docteur X en...

10/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20190183
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'enquête sociale concernant la fille de sa cliente, née le X.

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...

28/11/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191250
Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20165154
École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM)

Copie des documents suivants : 1)« un exemplaire mentionnant la rémunération rétroactive sur 5...

12/01/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Dossier personnel Carrière
Avis 20163925
Centre hospitalier de Roanne

Communication des pièces de son dossier administratifs dont la consultation lui a été refusée,...

20/10/2016 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20152711
Mairie de Louveciennes

Communication de l'intégralité de dossiers détenus par le service social de la mairie le...

09/07/2015 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel
Avis 20144602
Rectorat de l'académie de Lille

Communication de son dossier administratif personnel.

18/12/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20143226
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes

Communication des dossiers sociaux et administratifs de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 5...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Dossier personnel
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.

05/06/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Dossier personnel
Avis 20131462
Ministère de la défense

Copie des documents suivants concernant le décès du fils de Madame B., soldat dans la légion...

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Avis 20103316
président du conseil général du Cher

- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...

16/09/2010 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20072367
préfet de l'Ariège

- copie de la commission rogatoire en vertu de laquelle le dossier administratif de l'intéressé...

21/06/2007 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel