30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

04/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Taxes d’assainissement

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Effectif Subvention

31/03/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

12/03/2020 Défavorable/Abusive Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication Marché public Subvention

16/01/2020 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Association fondation

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

19/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

19/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

28/11/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

07/11/2019 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Subvention

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Contrats administratifs

26/09/2019 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes