20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes