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Conseil 20211687
Institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS)
Caractère communicable du dossier médical d’une patiente décédée depuis plus de 25 ans, à sa...
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Avis 20211750
Ministère des solidarités et de la santé
Communication des documents suivants attestant l'élimination ou la destruction par les...
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Avis 20211537
Institut mutualiste Montsouris
Communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de...
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Avis 20210952
Institut Alfred Fournier
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le...
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Avis 20210962
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X, né le X.
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Avis 20210370
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, en présence d'un testament instituant des tiers légataires universels ou à titre...
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Avis 20210683
Centre hospitalier du Mans
Communication, à la suite de précédentes transmissions, dans le cadre d'une maladie génétique et...
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Avis 20210806
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical détenu par l'hôpital Broca de Madame X, placée...
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Avis 20210830
Centre hospitalier de Langogne
Communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, sur le fondement...
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Avis 20210881
Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Communication, dans le cadre de la succession de Madame X, la sœur défunte de sa cliente, et de...
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Avis 20210166
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Communication afin de connaître les causes des décès; faire valoir ses droits et défendre la...
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Conseil 20205451
Mairie de Semblançay
Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...
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Conseil 20205628
Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Caractère communicable au fils, en tant que personne intéressée et ayant droit, du dossier...
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Avis 20205642
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Communication, par courrier ou par mail, de l'intégralité du dossier relatif au capital décès de...
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Conseil 20203420
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Caractère communicable, à la fille d'une assurée décédée, de l'historique (coordonnées et date)...
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Avis 20205222
Centre Hospitalier de Martigues
Communication, dans le cadre d'une succession, du certificat médical et du rapport d'expertise...
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Conseil 20205226
Centre hospitalier de Valence
Caractère communicable, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de...
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Avis 20205079
Conseil départemental de la Moselle
Communication, afin de défendre ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament, de...
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Avis 20203689
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, ainsi que la...
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Avis 20203771
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emilien Bouin (EHPAD 79)
Communication de la liste des personnes consignées dans les registres de l'établissement ayant...