16/12/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Dossier personnel Dossier médical personnel

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier personnel

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel

31/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

10/12/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier personnel Handicap - invalidité

30/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Retraite Dossier personnel

24/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier personnel Handicap - invalidité

30/06/2020 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Support de communication

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2020 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

07/11/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel